ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce régime de sanctions constituaitle corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation del’expérimentation du CDIE.