ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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GÉNÉRALISATION DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE À DES FINS D’EMPLOYABILITÉ - (N° 1972)
Tombé
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 115 de la loin° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Au I et à la fin duV, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
« 2° Après le IV, estinséré un IV bis ainsi rédigé :
« IVbis. – Est puni d’une amende de 3 750 eurosle fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à desfins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présentarticle.
« Est puni d’une amende de 3750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salariétitulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des finsd’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail àtemps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délaiprévu à l’article L. 1251‑42 du code dutravail. » ;
« 3° Au deuxième alinéadu VI, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année :« 2025 ».»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évaluations fournies jusqu’àprésent sont plus que parcellaires, et ne permettent pas deconclure de manière affirmée à l’utilité du dispositif CDI à desfins d’employabilité, particulièrement en matière de formation etd’insertion durable dans l’emploi.
Les premiers retours indiquent parailleurs qu’il échoue à embarquer tous les profils visés :notamment les bénéficiaires de minima sociaux ou les personnes ensituation de handicap.
Le caractère trop souple dudispositif en fait certes un outil attractif et intéressant pourles entreprises ; mais qui ne doit pas se faire au détrimentdes salariés, et de leur maintien dans la précarité. Il gagnerait àêtre davantage encadré.
A minima, cet amendement propose dereprendre les recommandations de la mission flash des députés FantaBerete et Stéphane Viry ; en prorogeant l’expérimentationjusqu’en 2025, au lieu de 2023 ; avant de procéder à toutepérennisation et généralisation.
Par ailleurs, il propose del’encadrer davantage en reprenant les dispositions del’article 2 de la présente PPL, pour prévoir des sanctions encas de recours abusifs et à des fins détournées du CDIE. Seraientainsi sanctionnés le fait de conclure un CDIE dans des conditionsnon prévues par l’expérimentation, ou de recourir à un CDIE sansavoir conclu un contrat de mise à disposition dans le délaiprévu.