ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article prévoit la constitutionnalisation de l’IVG enabordant uniquement la liberté de la femme sans faire référence àla protection de la vie à naître.
Or la loi doit garantir un équilibre en respectant laliberté de la femme mais aussi la protection de la vie ànaître.
Par ailleurs les promoteurs de ce texte ont cru bon se réjouirque la France soit « le premier pays à inscrire dans saConstitution cette liberté ».
Il semble nécessaire de rappeler que c’est laYougoslavie qui a été le premier pays en 1974 àinscrire le droit à l’IVG dans sa Constitution et à« éclairer le monde » il y a cinquante ans.
La France ne serait donc que le 2ème pays aprèsl’ex-Yougoslavie socialiste.