ART. UNIQUE	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES souhaite défendre la formulation adoptéepar l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022 en séance, fruit d’untravail transpartisan.
La loi garantit l’effectivité etl’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse :ces mots sont importants.
Pendant plusieurs mois, la France aconnu des tensions et même des ruptures de stock pour l’un desmédicaments administrés lors des interruptions volontaires degrossesse médicamenteuses. Vincent Leonhardt, représentant deNordic Pharma, l’a concédé devant la commission d’enquête sur lapénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutiquefrançaise au Sénat le 2 mai 2023, lorsque la rapporteure LaurenceCohen l’interrogeait à ce propos : « Nous avons été confrontés àtrois mois de rupture de Gymiso puis deux mois de tension surMisoOne ». Déjà en mai 2020, le Haut Conseil à l’égalité entre lesfemmes et les hommes avertissait sur les problèmes de disponibilitéde plusieurs contraceptifs, dont le misoprostol. En juillet 2022,c’était au tour des associations féministes d’alerter : Le Planningfamilial, ONU Femmes France, La Clef ou encore Avortement en Europe: les femmes décident. Toute restriction d’accès aux médicamentsutilisés pour les IVG est une restriction de l’accès au droitfondamental de choisir librement de poursuivre ou d’interrompre unegrossesse. Mathilde Panot a ainsi déposé une proposition derésolution visant à protéger le droit à l’interruption volontairede grossesse en France du risque de pénurie de pilulesabortives.
D’autre part , le service public dela santé est exsangue, conséquence des politiques d’austéritémenées en France sous la présidence d’Emmanuel Macron. Par exemple,la maternité du CHU de Lille transfère ses patientes et leursnouveaux nés vers d’autres hôpitaux de la région ou en Belgiquedepuis les vacances de décembre et ce jusqu’au 2 mai, en raison dumanque de médecins. En coupant dans les budgets des associationsféministes et en resserrant toujours plus les dotations allouéesaux collectivités territoriales, les gouvernements d’EmmanuelMacron mettent en danger la santé des femmes et leur droit àpouvoir disposer de leur corps. Faute d’informations ou depersonnel médical, les délais pour avoir accès à l’IVG s’allongentet le droit à l’avortement n’est plus garanti.
Nous proposons donc que la loipuisse garantir l’effectivité et l’égal accès au droit àl’interruption volontaire de grossesse.