ART. UNIQUE	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et àl’interruption volontaire de grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES souhaite que la loi puisse garantirl’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et àl’interruption volontaire de grossesse.
Le rapport de la délégation auxdroits des femmes de l’Assemblée nationale sur l’accès àl’interruption volontaire de grossesse de 2020 estime que « l’IVGapparaît en effet bien souvent comme simplement « tolérée » enFrance mais pas toujours garantie ».
L’article D2212-8-1 du code de lasanté publique issu du décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesseinstrumentales par des sages-femmes en établissement de santémontre à quel point le droit à l’avortement est fragile. La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement,dite loi Gaillot, a étendu la compétence de la pratique des IVG parméthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé.Alors que la concertation organisée avec le ministère concluait quela pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes ne devaitpas comporter de limite de terme autre que la limite imposée par laloi, le décret instaure que l’organisation de l’établissement desanté doit pouvoir permetre l’intervention, sur site et dans desdélais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d’unmédecin compétent en matière d’IVG par méthode instrumentale, d’ungynécologue-obstétricien, d’un anesthésiste-réanimateur et d’unmédecin embolisateur. Quatre médecins doivent donc êtredisponibles, sur site ou à distance, pour qu’une sage-femme puisseréaliser une IVG instrumentale. Ce n’est pourtant pas le cas pourun accouchement dans les maternités ne réalisant pas plus de 1 500accouchements par an. La loi Gaillot, qui constituaiit une avancéedans l’accès à l’avortement, a ainsi été vidée d’une partie de soncontenu par un simple décret.
Nous saluons donc la volonté dugouvernement et des parlementaires de nombreux groupes àl’Assemblée et au Sénat d’inscrire le droit à l’avortement dans laConstitution. Cependant, nous souhaitons que le principe de nonrégression soit acté afin que la loi garantisse l’effectivité etl’égal accès au droit à la contraception et à l’interruptionvolontaire de grossesse.