ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante :
« , en maintenant un délai deréflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai deréflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informationsnécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsiqu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mèrescélibataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé le délai de 48heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et lerecueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous lesdélais seraient ainsi à supprimer.
Or ce temps est nécessaire pour que lafemme puisse avoir un accès libre aux informations ainsiqu’aux différentes aides proposées.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d’inscriredans ce projet de loi constitutionnel le maintien de cet ultimedélai qui permet le temps de la réflexion après l’entretienpsycho-social préalable.