ART. UNIQUE	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« la femme »
les mots :
« toute personne en état degrossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite préciser que laloi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la libertégarantie à toute personne en état de grossesse d’avoir recours àune interruption volontaire de grossesse.
Au quinzième considérant, leConseil d’État dans son avis sur un projet de loi constitutionnellerelatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire degrossesse précise qu’ « il résulte de l’objet même de cetteliberté et conformément à l’intention du Gouvernement qu’elle doitêtre entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté unegrossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, lanationalité et la situation au regard du séjour enFrance ».
Nous proposons que cette garantiesoit inscrite dans la Constitution afin que toute personne en étatde grossesse puisse avoir recours à une interruption volontaire degrossesse, quelque soit son sexe à l’état civil.
Cette proposition reprend uneproposition formulée par le groupe GDR en commission des lois.