ART. UNIQUE	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« recours »,
insérer les mots :
« à une contraceptionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours àune contraception soit garantie et donc également inscrite dans laConstitution.
En Pologne, l’avortement estlégalisé en 1956. Il est également gratuit. En 1993, une premièreloi restreint la possibilité d’avoir recours à une interruptionvolontaire de grossesse à quelques cas uniquement (viol, inceste,malformation grave du fœtus, risque pour la vie ou la santé de lafemme enceinte). Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017,la vente de la contraception d’urgence sans ordonnance estinterdite. Puis, le droit à l’avortement est de nouveau restreinten 2020, l’interdiction portant même dans le cas d’une malformationgrave et irréversible du fœtus et d’une maladie incurable oupotentiellement mortelle.
Contraception et avortement sontdeux versants d’une même lutte pour le droit des femmes à disposerde leur corps. En Hongrie, l’avortement a été légalisé en 1953.Mais depuis 2022, les femmes sont obligées d’écouter les battementsde coeur du foetus avant mettre un terme à leur grossesse. Lacontraception d’urgence n’est accessible que sur ordonnance et ellen’est pas remboursée.
Nous proposons dans cet amendementde constitutionaliser la liberté d’avoir recours à lacontraception.