ART. UNIQUE	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cet article
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2.– Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruptionvolontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit àtoute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif àces droits. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise - NUPES propose d’adopter le texte qui avait étédéposé par 114 sénateurs de cinq groupes politiques le 2 septembre2022 et l’ensemble des députés de quatre groupes politiques le 7octobre 2022 à l’Assemblée nationale. Ce texte a été adopté encommission des lois en première lecture le 16 novembre 2022.
D’une part, cette propositionintègre le droit à la contraception, un droit lui aussi acquis dehaute lutte. Ainsi, la loi du 28 décembre 1967 relative à larégulation des naissances déposée par Lucien Neuwirth a marqué unepremière victoire dans le droit des femmes à disposer de leur corps. Ce texte, d’origine parlementaire, a permis aux femmes demaitriser leur fécondité en posant comme principe le droit à lacontraception et à l’information. Ce droit restait cependantstrictement encadré : il était par exemple impossible de délivrerun contraceptif dans un centre de planification ou d’éducationfamiliale agréé, l’information ne pouvait être délivrée que par desmédecins ou dans un centre, et la vente ou la simple fourniture decontraceptifs à une mineure était interdite sans le consentement deson représentant légal. Plusieurs modifications de la loi sontintervenues les années suivantes pour permettre l’accès à lacontraception. La délivrance des contraceptifs d’urgence sansordonnance est autorisée en 2000 et délivrée à titre gratuit pourles mineurs. Or, dans plusieurs pays, c’est l’accès à lacontraception qui a d’abord été restreint. Ainsi, en Pologne, lavente de la contraception d’urgence sans ordonnance a été interditeen 2017 avant que le droit à l’avortement ne soit restreint en2020.
D’autre part, ce dispositif offredavantage de garanties quant à l’effectivité du droit àl’avortement. En effet, les femmes rencontrent des difficultés pouravorter en France : 130 centres pratiquant les interruptionsvolontaires de grossesse ont fermé en dix ans. Cela allongeconsidérablement les délais de recours. La pénurie de praticiens enville et à l’hôpital et le manque de moyens dans les centres desanté et associations entravent l’accès à ce droit. Le libre choixla méthode d’IVG n’est également pas assuré. L’année dernière, laFrance a connu cinq mois de tension voire de rupture de stock depilules abortives (entre le 28 novembre 2022 et le 16 janvier 2023,puis trois mois entre février 2023 et le 26 avril 2023). Le rapportde la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale surl’accès à l’IVG de 2020 estime « l’IVG apparaît en effet biensouvent comme simplement « tolérée » en France mais pas toujoursgarantie ».
Nous proposons donc dans cetamendement de consacrer le droit à l’avortement et à lacontraception, ainsi que de garantir à toute personne qui en faitla demande l’accès libre et effectif à ces droits.