ART. UNIQUE	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’avortement n’est, aujourd’hui, pas menacé desuppression en France. Et la Constitution ne doit pas devenir leréceptacle toutes les revendications.
Selon le rapport n°283 de la commission des lois du Sénat du 25janvier 2023, la Constitution a pour objet principal de régir« les rapports institutionnels entre les pouvoirspublics ». Le rapport continue en indiquant que laConstitution n’est pas faite pour recevoir : « lesdéclinaisons des droits et libertés énoncés de manière généraledans son Préambule ».
On ne devrait toucher à la Constitution que d’une maintremblante et non pas pour un effet de communication. Ce projet deloi constitutionnelle n’est donc pas nécessaire.
Il semblerait plus judicieux de concentrer nos efforts et notretravail sur l’établissement d’une politique nataliste forte pourlutter contre l’hiver démographique qui saisit notre pays.
Il nous faut également mieux comprendre les raisons qui poussentles femmes à avorter. Et ainsi s’interroger sur le fait que de plusen plus de femmes avortent alors qu’elles sont de moins en moinsnombreuses à accoucher.