ART. UNIQUE	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« garantie à »
le mot : 
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souci, avec les termes “libertégarantie”, c’est que cela revient à en parler comme un droit. Eneffet cette liberté de recourir à l’IVG sera donc garantie par laConstitution et donc opposable. La clause de conscience dessoignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêchel’acte médicale de l’interruption volontaire degrossesse. 
Inscrire simplement le mot “liberté”, seul, évitera touteconfusion et risque de remise en cause de la liberté de consciencedu personnel médical.