ART. UNIQUE	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« détermine les conditionsdans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoirrecours à une »
les mots : 
« garantit la liberté derecourir à la contraception et à l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe écologiste propose d’inscrire la Constitution une clause denon-régression en matière d’interruption volontaire degrossesse et de contraception.  
Il ne s’agit pas de faire échec au projet d’inscrire l’IVG dansla Constitution, projet que nous soutenons évidemment. Maisune constitutionnalisation ne doit pas être unevaine entreprise. Si l’objectif poursuivi est d’empêcherl’adoption de lois régressives par rapport à l’existant, alors laformule retenue doit être consistante. Or,l’option choisie par le Gouvernement est de mettre l’accentsur la compétence du législateur pour déterminer les conditionsdans lesquelles s’exerce cette liberté plutôt que surla direction qu’il doit suivre pour lafixation de ces conditions. On nous objectera peut-êtrel’incise introduite par le gouvernement pour tenter de concilier laformule du Sénat avec celle de l’Assemblée. Mais, c’est unechose de dire que la liberté est garantie (cela signifie seulementque le recours à l’IVG ne peut être interdit), c’en est une autred’imposer au législateur qu’il garantisse cette liberté(c’est à dire qu’il ne puisse qu’en améliorer les modalitésd’exercice). 
Parce que la rédaction actuelle ne permet pas de faireobstacle à d’éventuelles lois régressives (par exemple lafixation d’un délai d’IVG inférieur au délai de 14 semainesactuellement en vigueur), nous proposons de lui substituer laformule suivante : ”la loi garantit la liberté derecourir à la contraception et à l’interruptionvolontaire de grossesse”.