ART. UNIQUE	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire degrossesse est garantie dans les conditions fixées par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction qui vise à garantir toutes les dispositions prévues parla loi y compris le délai légal et la clause de conscience.