ART. UNIQUE	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à trois reprises sur l’IVG en 2001, 2014 et 2016. Il l’atoujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement reprend ladécision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Le respect dela Constitution impose un équilibre entre « d’une part, lasauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute formede dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découlede l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen ». La Constitution doit garantir cet équilibre enrespectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître. Tel est le sens de cet amendement.