ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et celle dupraticien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi prévoit laliberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient ausside garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de lerefuser pour des raisons médicales.