ART. UNIQUE	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de septjours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sousla précédente législature a supprimé tout délai prévu entrel’entretien psycho-social préalable et le recueil duconsentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme uneentrave à l’avortement mais comme une protection pour la patienteafin de ne pas prendre une décision précipitée qu’elle pourraitéventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loiconstitutionnel le maintien d’un délai de sept jours deréflexion.