ART. UNIQUE	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La loi détermine lesconditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personnede refuser de participer à une interruption degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirclause de conscience spécifique en indiquant que “la loi détermineles conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toutepersonne de refuser de participer à une interruption degrossesse”.
Il s’agit d’une contrepartie indispensable à la consécration dela possibilité pour la femme de mettre fin à sa grossesse telle quele propose ce projet de loi constitutionnelle.