ART. UNIQUE	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Garrido
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« à la femme »
les mots :
« aux femmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde suivre une recommandation des constitutionnalistes etresponsables associatives auditionnées par notre rapporteur àl’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle.
Elles ont indiqué que l’usagedu terme « la femme » plutôt que du terme « lesfemmes » constituait une essentialisation qu’il conviendraitde corriger. Sur ce point, rappelons que le Haut Conseil àl’Egalité entre les femmes et les hommes, instance placée auprès duPremier ministre, recommande dans son Guide pour une communicationpublique sans stéréotypes de sexe de parler « desfemmes » plutôt que de « la femme » : « Ilest important de dissocier « la Femme » (le fantasme, le mythe, quicorrespond à des images stéréotypées et réductrices) et « lesfemmes », qui sont des personnes réelles, aux identités plurielles,et représentatives d’un groupe hétérogène. Si cette recommandationprécise qu’il n’est pas question de revenir sur les mentions ou lesécrits historiques, rien n’oblige le législateur de 2024 àreprendre à son compte l’image stéréotypée des femmes utilisée parses prédécesseurs. Il s’honorerait, au contraire, à introduire dansnotre Constitution une liberté fondamentale pour les femmes enfaisant sien un langage qui prend soin de ne pas véhiculer lesreprésentations que la société leur impose.