ART. UNIQUE	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Garrido
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« détermine les conditionsdans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoirrecours »
les mots : 
« garantit aux femmes laliberté de recourir ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde suivre deux des recommandations des constitutionnalistes etresponsables associatives auditionnées par notre rapporteur àl’occasion de l’examen de ce projet de loi constitutionnelle.
D’une part, les constitutionnalistes auditionnées ont largementinsisté sur l’importance de conserver la notion de« garantie » au sein du dispositif pour assurer laprotection de l’effectivité de recourir à l’interruption volontairede grossesse par le Conseil constitutionnel. Il est ainsi proposéune formulation qui renforce cette notion de « garantie »en privilégiant le mode actif dans la rédaction.
D’autre part, les personnes auditionnées ont également indiquéque l’usage du terme « la femme » plutôt que du terme« les femmes » constituait une essentialisation qu’ilconviendrait de corriger. Sur ce point, rappelons que le HautConseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, instance placéeauprès du Premier ministre, recommande dans son Guide pour unecommunication publique sans stéréotypes de sexe de parler« des femmes » plutôt que de « lafemme » : « Il est important de dissocier « la Femme» (le fantasme, le mythe, qui correspond à des images stéréotypéeset réductrices) et « les femmes », qui sont des personnes réelles,aux identités plurielles, et représentatives d’un groupehétérogène. Si cette recommandation précise qu’il n’est pasquestion de revenir sur les mentions ou les écrits historiques,rien n’oblige le législateur de 2024 à reprendre à son comptel’image stéréotypée des femmes utilisée par ses prédécesseurs. Ils’honorerait, au contraire, à introduire dans notre Constitutionune liberté fondamentale pour les femmes en faisant sien un langagequi prend soin de ne pas véhiculer les représentations que lasociété leur impose.