ART. UNIQUE	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« garantie à la femme d’avoirrecours à une interruption volontaire de »
les mots : 
« de la femme de mettre fin àsa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénatle 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loiconstitutionnelle visant à protéger et garantir le droit àl’interruption volontaire de grossesse.
Les députés LR sont attachés àl’équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliationentre la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.En effet, dans son article 1er, la loi est venue consacrer leprincipe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vieen permettant à la femme de mettre un terme à sa grossesse jusqu’àla 10ème semaine à l’époque. Ainsi, la loi Veil prévoit qu’au coursdes premières semaines de la grossesse, c’est la liberté de lafemme qui prévaut et qu’après la fin du délai de l’IVG, c’est laprotection de l’enfant à naître qui s’impose.
Cet équilibre fondamental entre lareconnaissance d’une liberté de la femme à recourir à l’IVG, ainsique ses conditions et limites, a permis de créer un consensus trèslarge au sein de la société française depuis un demi-siècle autourde cette loi, consensus qu’il nous faut préserver. 
Or, ce projet de loiconstitutionnel propose l’inscription d’une « libertégarantie » dans la Constitution viendra écraser les autresdroits qui n’ont pas la même consécration dans le texteconstitutionnel. La protection de l’enfant à naitre ainsi que laliberté de conscience des soignants sont des principes à valeurconstitutionnel reconnus par le Conseil constitutionnel mais quiresteront à la merci d’un revirement de jurisprudence. Parailleurs, l’inscription d’une « liberté garantie » à l’article34 de la Constitution, qui délimite le domaine du champ législatifsans pour autant le qualifier, peut également être discutée.
La rédaction proposée permet depréserver l’équilibre de la loi Veil en protégeant la liberté de lafemme de recourir à l’IVG dans la Constitution, même en cas dechangement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sansécraser les autres libertés reconnues par cette loi. Enfin, ellepermettra une adoption conforme avec le Sénat.