ART. UNIQUE	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à compléter la rédaction proposée afin deprotéger l’équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur laconciliation entre la liberté de la femme et la protection del’enfant à naître.
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016,et l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cetamendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27juin 2001. Le respect de la Constitution impose un équilibre entre« d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humainecontre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté dela femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ». La loi doit garantir cet équilibre enrespectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître. Tel est l’objet de cet amendement.