ART. UNIQUE	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
 
« L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son discours de 1974, SimoneVeil affirmait : “l’interruption de grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin.”
Aussi, il convient d’établir constitutionnellement ce principeselon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut êtrepratiquée que par un médecin.