ART. UNIQUE	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« garantie à »
le mot : 
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du mot« garantie » emporte de nombreux risques constitutionnelset de nombreuses incertitudes quant à la conciliation de nombreuxprincipes.
Il convient donc d’être, en cedomaine très précautionneux et de faire valoir le principe deprécaution afin que les professionnels de santé ne soient pasentravés dans leurs choix.