ART. UNIQUE	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot : 
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Veil prévoit des limites aurecours à l’IVG.
Il convient de prévoir constitutionnellement des limites pourgarantir les équilibres de la loi adoptée en 1975.