ART. UNIQUE	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« La loi détermine lesconditions dans lesquelles s’exerce la liberté de consciencegarantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières etauxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’exercice du droit àl’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi, n’estpas menacé dans notre pays (le nombre inégalé d’avortementspratiqués en 2022 l’atteste), la clause de conscience despersonnels soignants – elle aussi établie par la loi – est, quant àelle, régulièrement menacée. 
En octobre 2010, l’assemblée parlementaire du Conseil del’Europe (APCE) avait dû se prononcer sur le rapport McCafferty quiprévoyait d’« obliger » les professionnels de santé àadministrer au patient le traitement malgré leur objection deconscience en cas d’urgence. Ce rapport avait finalement été rejetéet la résolution 1763 adoptée par le Conseil de l’Europe aréaffirmé la légitimité de la clause de conscience.
En France, la récente proposition de loi pour allonger le délaid’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse prévoyait desupprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG, sous prétextequ’elle serait un « doublon » inutile, dans la mesure oùil existe déjà une clause de conscience de nature générale dans lecode de déontologie du médecin (article R.4127-47). Pourtant, cetteclause de conscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisantepour les professionnels de santé :
- Sa portée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dansles cas d’urgence.
- Elle est de nature réglementaire, et non législative.
- Elle n’est pas valable pour tous les personnels soignants.
 
Dans son avis, le CCNE s’était prononcé pour le maintien de laclause de conscience spécifique pour des raisons à la foisjuridiques mais aussi pratiques. En effet, le CCNE avait invoquél’incertitude que la suppression d’une telle clause pourraitengendrer pour les futurs obstétriciens ou sages-femmes, « laclause réglementaire pouvant toujours être aménagée ou suppriméefacilement hors de tout débat public. » Le Syndicat nationaldes gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le CollègeNational des Gynécologues et Obstétriciens Français (CNGOF),l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine s’étaient prononcéscontre la suppression de cette clause de conscience, qui afinalement été maintenue.
Si l’on inscrivait dans la Constitution une liberté garantie derecourir à l’IVG, quel serait l’avenir de la clause de consciencequi ne figure actuellement que dans la loi ? La liberté deconscience des soignants requiert donc une protection juridiqueéquivalente que seule son inscription dans la Constitution peutgarantir. 
Tel est le sens de cet amendement.