ART. UNIQUE	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une interruption volontaire degrossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ceprojet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister surle fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultationspour mesurer la gravité de la décision :
 
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse la détournerd’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultationsqui doivent la conduire à mesurer toute la gravité de la décisionqu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche de dissuasion et deconseil revient au corps médical de façon privilégiée (…) »
 
Il est nécessaire d’inscrire dans cette proposition de loiconstitutionnelle le maintien d’un délai de réflexion.