APRÈS ART. UNIQUE	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut avoir recoursà la gestation pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à interdirexplicitement la Gestation pour Autrui sur le territoirenational.