APRÈS ART. UNIQUE	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut se prévaloird’un droit à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait êtreenvisageable d’arguer un “droit à l’enfant”, il convient d’indiquerau coeur de notre notre constitution qu’il n’est paspossible de n’obéir qu’à la seule volonté desadultes. 
Le présent amendement permettra ainsi d’établir clairementl’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair dela GPA.