ART. UNIQUE	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« garantie à »
le mot : 
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leterme de « garantie », qui vient rompre l’équilibre juridiquetrouvé dans la loi Veil en créant une liberté garantie quiécrasera les autres droits qui n’ont pas la même consécrationdans le texte constitutionnel, et donc en introduisant de nouvellesincertitudes quant à la conciliation de ces différentsprincipes.