ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Breton, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Tel que rédigé, ce projet de loi n’apporte aucune limite dans letemps à l’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pasla volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisationd’un « droit à l’avortement » produirait de gravesconséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droitdans toutes les situations, y compris à la veille de la naissancede leur enfant. Il convient donc de rappeler que la limitede l’interruption volontaire de grossesse est de 14 semaines.Seule l’interruption médicale de grossesse permet d’en dépasser ceterme. Une telle distinction doit être rappelée dans ceprojet de loi constitutionnel.