ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« La loi distingue l’interruption volontaire degrossesse de l’interruption médicale de grossesse, par ledélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Tel que rédigé, ce projet de loi n’apporte aucune limite dans letemps à l’interruption volontaire de grossesse. Or, telle n’est pasla volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisationd’un « droit à l’avortement » produirait de graves conséquences.Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes lessituations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant.Il convient donc de rappeler que la limite de l’interruptionvolontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l’interruptionmédicale de grossesse permet d’en dépasser ce terme. Une telledistinction doit être rappelée dans ce projet de loiconstitutionnel.