ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Hetzel et Mme Serre
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire degrossesse est garantie dans les conditions fixées par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le texte de ce projet deloi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquencesjuridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que laclause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autrecondition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dansle seul intérêt des femmes, serait égalementinconstitutionnelle.