ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Hetzel et Mme Serre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et celle dupraticien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loiprévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse,il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquercet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.