ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Hetzel et Mme Serre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises surl’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours jugé conforme àla Constitution. Cet amendement reprend la décision du ConseilConstitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitutionimpose un équilibre entre “d’une part, la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et,d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”. La loidoit garantir cet équilibre en respectant la liberté de lafemme mais aussi la protection de la vie à naître. Tel est le sensde cet amendement.