ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le professeur dedroit Guillaume Drago, dans un article du Figaro publié le 30octobre 2023 :
”On se souvient que plusieurs propositions de loisconstitutionnelles ont été déposées, à l’Assemblée nationale et auSénat, pour défendre l’inscription de l’interruption volontaire degrossesse (IVG) dans la Constitution, depuis 2018. Sans toutes lesreprendre, il faut signaler celle votée en novembre 2022 àl’Assemblée nationale puis au Sénat en mars 2023, après unemodification sensible.
À l’Assemblée, la proposition défendait un « droit » àl’avortement pour toutes les femmes. Au Sénat, la finesse de laHaute Assemblée avait préféré conforter la compétence dulégislateur en cette matière, ajoutée à l’article 34 de laConstitution sur la compétence du législateur, en énonçant que « laloi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté dela femme de mettre fin à sa grossesse », ce qui est fort différent.Le Sénat reconnaît bien une « liberté de la femme », ce quin’est pas un « droit » que l’on pourrait revendiquer en toutescirconstances, mais il fait du législateur l’organisateur et, d’unecertaine façon, le garant de cette liberté, qui pourrait comporterdes limitations et des conditions d’exercice précisémentdéfinies.”
La rédaction proposée aujourd’hui est une reprise de la visiondu Sénat qui préfère parler de liberté plutôt que de droit. Sicette version semble dès lors moins problématique, elle soulève uncertain nombre de questions.
En premier lieu, à l’heure où en France, chaque année, plus de230 000 avortements sont pratiqués, qui peut légitiment considérerque l’avortement est actuellement menacé ?
Cette question en induit une seconde : si ce droit inscrit dansla loi n’est pas menacé, pourquoi vouloir le hisser au niveauconstitutionnel au risque d’ouvrir une liste de droits à laPrévert, ce qui n’est évidemment pas souhaitable… 
Enfin, qui demain pourra garantir que cette libertéconstitutionnelle ne deviendra pas un droit au détriment desprofessionnels de santé qui, par exemple, refusent de pratiquer desIVG au nom de la clause de conscience. Dès lors, cette loiconstitutionnelle n’est-elle pas en réalité un danger pour lasurvie de la clause de conscience dans le futur ? 
Autant d’interrogations qui n’ont pas pour objectif de remettreen cause le droit à l’avortement, mais de poser des questions surles conséquences d’une telle inscription dans la Constitution.