ART. UNIQUE	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« qui ne peut contraindre lepersonnel médical de renoncer à sa clause de conscience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler quela liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire degrossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autrepersonne à pratiquer un acte qu’elle ne veut pas pratiquer.
Régulièrement, la clause de conscience de ces médecins estattaquée au sein même de cet hémicycle ou au Sénat. Elle a pourtantété pensée et voulue par Simone Veil qui s’exprimait en ces termesle 26 novembre 1974 : “Ensuite, l’interruption de grossesse ne peutêtre pratiquée que par un médecin, comme c’est la règle dans tousles pays qui ont modifié leur législation dans ce domaine. Mais ilva de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamaistenu d’y participer.”
Parce que ce qui était une évidence hier ne l’est plusaujourd’hui, il convient de rappeler que la liberté de consciencedu personnel médical n’est pas “une sous-liberté”. Si la liberté derecourir à l’IVG est inscrite dans la Constitution, il convient dèslors d’inscrire la liberté de conscience des personnels de santédans notre Constitution.