ART. UNIQUE	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction d’une “libertégarantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontairede grossesse” dans la Constitution est inopportune.
D’abord, parce qu’il n’y a pas derisque avéré de revirement du Conseil Constitutionnel sur la”liberté de recourir à l’interruption volontaire degrossesse”. La France n’est pas les Etats-Unis, et il est unegrave erreur d’importer des questions de l’étranger qui ne seposent pas ici. 
Ensuite, parce que le nombre d’IVGpratiquées en France (234.000 IVG en 2022, soit 17.000 de plusqu’en 2021) est au plus haut depuis 1990, prouvant ainsi l’absenced’entrave en France. 
L’utilité de cet article n’est doncpas avérée.
Plus fondamentalement, cetteproposition semble davantage relever du symbole.Or, Simone VEIL en 2008 elle-même avait refusé d’inscrire desdispositions de portée purement symbolique. 
Plutôt que de chercher des symboles, nous devrionsconsacrer notre temps et notre énergie à résoudre lesproblèmes actuels que rencontre la France.
 
Par ailleurs, la loi VEIL entendait poser un équilibre fragilereposant sur la conciliation entre la liberté de la femme et laprotection de l’enfant à naître. 
Or, la formulation choisie par le gouvernement sembleinsuffisamment précise car l’emploi du terme de« garantie » engendre certaines incertitudes, notammentsur le caractère relatif ou absolu de cette garantie. Infine, c’est l’équilibre de la loi VEIL qui pourrait êtremenacé. 
Ainsi, l’absence de nécessité, l’inopportunité d’unemodification purement symbolique et les incertitudes liées à larédaction gouvernementale doivent conduire à supprimer cetarticle.