APRÈS ART. UNIQUE	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Bazin et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitutionest complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nulle ne peut porter unembryon pour autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du respect de la personnehumaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personnehumaine et du refus de l’exploitation de la femme et de laréification de l’enfant, le présent amendement proposé par moncollègue Marc le Fur vise à la constitutionnalisation del’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendueaujourd’hui par aucun groupe parlementaire, l’autorisation d’uneGPA présupposée “éthique” est défendue par certains. En conséquenceet en application de la logique qui est celle des promoteurs de cetexte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdictionde la GPA.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliserl’interdiction de la GPA.