ART. UNIQUE	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
«L’article 66 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laformulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre del’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n°488 surla constitutionnalisation de l’IVG.
En l’état actuel de la rédaction de ce projet de loi, ledroit à l’IVG ne peut pas être supprimé mais des conditions peuventêtre ajoutées. Ces conditions peuvent renforcer ce droit (allongerle délai de recours à l’avortement, organiser sa prise en chargepar l’assurance-maladie) mais également l’affaiblir (conditionnerl’IVG aux seuls cas de viols, de maladies, de malformation).
A contrario, cet amendement adopte une formulation positivereconnaissant un « droit à l’interruption volontaire degrossesse » et renvoyant à la loi le soin d’en garantirl’effectivité et l’égal accès. En d’autres termes, cette rédactionconsacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et lanécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe denon-régression en la matière, qui emporteraitl’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendraitporter atteinte à l’exercice de ce droit.
Le droit à l’IVG est en effet également en danger à cause dumanque criant de moyens dans les hôpitaux publics. 130 centres IVGont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés.Les personnes en situation de pauvreté, de migration, d’exclusionet les personnes mineures en sont les premières victimes.
La seule reconnaissance du droit à l’IVG ne suffit pas si lesconditions de son exercice sont trop limitatives, c’est pourquoi ilest fait référence à « l’effectivité et l’égal accès » àce droit.
La notion d’effectivité exige qu’il s’agisse d’un droitréel (délai d’au moins quatorze semaines, absence d’obligation enmatière de délai de réflexion ou de consentement des représentantslégaux, existence de professionnels disponibles et formés). L’égalaccès renvoie à la possibilité pour toute personne qui en fait lademande de réaliser une IVG, quelle que soit sa situationgéographique, familiale ou financière, ce qui suppose notamment lagratuité de cet acte et l’existence d’un maillage territorialsuffisant avec des professionnels acceptant de réaliser lesIVG.
Enfin, le caractère « volontaire » de l’interruptionvolontaire de grossesse renvoie à la liberté de choix des personnesqui décident d’y recourir. L’interruption ne peut leur être imposéeet est nécessairement consentie dès lors que la personne en fait lademande, sans que ce consentement ne doive faire l’objet d’unevérification particulière.
Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme unprincipe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporterune protection élevée contre de futures atteintes. Elle laisseégalement la voie ouverte à une amélioration de son effectivité parle législateur.
Elle envoie enfin un signal au reste du monde en faisant de laFrance le premier pays à inscrire l’IVG dans son textefondamental.