ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Elle garantit aussi que lafemme ne peut porter un enfant pour le compte d’un couple deparents d’intention à qui il sera remis après sanaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le principe d’indisponibilitédu corps humain, en France, on ne pourrait pas vendre ou louer unepartie ou l’ensemble de son corps : la gestation pour autrui estinterdite, entre autres, à ce titre.
Le 5 mai 2022, le Parlement européen a signé unerésolution condamnant sans appel la gestation pour autrui,« qui peut exposer à l’exploitation les femmes du mondeentier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouventdans des situations de vulnérabilité ».
En France, le CCNE se déclare favorable à l’interdiction de laGPA au nom du respect de la personne humaine, du refus del’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, del’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Déjà,dans un avis du 15 juin 2017, il rappelait son hostilité àl’autorisation de la GPA en raison des “violences qui s’exercentsur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants quinaissent et sont objets de contrats passés entre des parties trèsinégales”. 
Dans une étude publiée le 11 juillet 2018, le Conseil d’État aaussi considéré que la GPA devait rester interdite, les principesd’indisponibilité du corps humain et de l’état des personness’opposant à “une contractualisation de la procréation”.
Malgré cela, de nombreuses lignes rouges ont déjà étéfranchies. Alors que l’IVG n’est pas un droit menacé enFrance, celui de la femme et de l’enfant à ne pas être considérécomme un objet est quant à lui remis en question. Il est doncessentiel de l’inscrire dans la Constitution. Tel est l’objet duprésent amendement.