ART. UNIQUE	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantitl’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontairede grossesse ainsi qu’à la contraception. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement d’appel vise à rappeler quelle aurait été laversion souhaitée par groupe Socialistes et apparentés pourinscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.
En effet, nous aurions préféré la consécration d’un « droit »plutôt que celui d’une « liberté » afin de garantir un véritabledroit à l’avortement autonome, sans qu’il soit nécessairementrattaché à la liberté personnelle ou à la libre disposition ducorps humain. Nous aurions voulu que la notion decontraception libre et gratuite (féminine et masculine) y figureafin de reconnaître aussi la dimension économique et sociale desquestions reproductives. Enfin, nous n’aurions pas rattaché ledispositif à l’article 34 qui maintient la compétence dulégislateur pour organiser les modalités du recours àl’avortement.
C’est pourquoi nous proposons le dispositif issu de notreproposition de loi n°378 visant à constitutionnaliser le droit àl’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cetteversion avait été trouvée suite à un Atelier législatifcitoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue,l’ancienne présidente du Planning familial, une professeurespécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaireaméricaine.
Cet amendement propose donc d’inscrire laconstitutionnalisation du droit à l’IVG à l’article premier de laConstitution, et non à l’article 34, lequel définit le domainede la loi, et donc laisse au législateur la compétence dedéterminer les conditions dans lesquelles s’exerce le recoursà l’IVG. Nous craignons que cela ne soit pas assez protecteur.
A raison de l’absence de titre spécifique consacrant lareconnaissance des droits et libertés, l’article premier estprogressivement devenu l’écrin de différents droits. En 2009,l’article avait déjà décliné le principe d’égalité femme/homme pourles mandats électoraux, les fonctions électives et lesresponsabilités professionnelles et sociales. La spécification duprincipe prendrait donc toute sa place audit article quiconsacrerait un nouveau droit autonome, après celui de laparité.
Ensuite, cet amendement consacre le droit constitutionnel àl’interruption volontaire de grossesse mais aussi à lacontraception. La modification de la Constitution doit êtrel’opportunité de garantir l’accès à l’ensemble des droitsprocréatifs. « Dans la logique de la contraception, je disqu’est inscrit le droit à l’avortement », déclarait GisèleHalimi lors de sa plaidoirie en 1972. L’avortement n’est pas unmoyen de contraception, mais une solution de dernier recours dèslors que la contraception n’a pas fonctionné par « échec,erreur ou oubli », sans exclure toutefois les autres raisonsjustifiant un avortement. Qui plus est, les détracteurs de cetteliberté n’attaquent pas de front les droits procréatifs maisœuvrent progressivement en rognant petit à petit le cadre légaldesdits droits et les conditions d’accès. Avant laquasi-interdiction de l’avortement en 2020 en Pologne, legouvernement avait déjà restreint l’accès à la pilule du lendemainen 2017, en la conditionnant à une prescription médicale.
Enfin, cet amendement garantit l’effectivité et l’égal accèsà ces droits procréatifs. En effet, constitutionnaliser cedroit ne sera suivi que de peu d’effet si son effectivité dans lesfaits n’est pas garantie et si l’égal accès n’est pas respecté, cequi à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains etmatériels, diminution ou suppression de subventions auxassociations, fermeture des services d’IVG, des maternités etabsence de réorientation des femmes confrontées à la clause deconscience des médecins, inégalités territoriales en raison desdéserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi…Inscrire l’effectivité et l’égal accès dans la Constitution obligel’Etat en ce sens.