ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Breton, M. Bazin, Mme Corneloup et Mme Bonnet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignitéde la personne humaine contre toute forme de dégradation et laliberté de la femme qui découle de l’article 2 de laDéclaration de 1789 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel s’estprononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016.Il l’a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendementreprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Lerespect de la Constitution impose un équilibre entre “d’une part,la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre touteforme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme quidécoule de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme etdu citoyen”. La loi doit garantir cet équilibre enrespectant la liberté de la femme mais aussi la protection de lavie à naître. Tel est le sens de cet amendement.