ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet et M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« La loi détermine lesconditions dans lesquelles s’exerce la liberté de consciencegarantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières etauxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire degrossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous la précédente législature,une proposition de loi a été adopté allongeantle délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.Elle prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique àl’IVG, sous prétexte qu’elle serait un « doublon »inutile, dans la mesure où il existe déjà une clause de consciencede nature générale dans le code de déontologie du médecin (articleR.4127-47). Pourtant, cette clause de conscience dite généralen’est en aucun cas satisfaisante pour les professionnels desanté :
 -          Saportée est plus restreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans lescas d’urgence.
-          Elle estde nature réglementaire, et non législative.
-          Ellen’est pas valable pour tous les personnels soignants.
Cette disposition n’avait pas été retenue.
Dans ce projet de loi, si l’on inscrit dans la Constitution uneliberté garantie de recourir à l’IVG, quel sera l’avenir de laclause de conscience qui ne figure actuellement que dans laloi ? La liberté de conscience des soignants requiert donc uneprotection juridique équivalente que seule son inscription dans laConstitution peut garantir.
Tel est le sens de cet amendement.