ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2024
___________________________________________________________________
LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup et Mme Bonnet
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en maintenant un délai de réflexion minimal entre laconsultation d’information et le recueil du consentement de lafemme pour effectuer une interruption volontaire degrossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement,Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il étaitnécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer lagravité de la décision :
« Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse ladétourner d’y avoir recours, le projet prévoit donc diversesconsultations qui doivent la conduire à mesurer toute la gravité dela décision qu’elle se propose de prendre (…) Cette tâche dedissuasion et de conseil revient au corps médical de façonprivilégiée (…) »
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loiconstitutionnel le maintien d’un délai de réflexion.