ART. UNIQUE	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédentelégislature, une proposition de loi prévoyait de supprimer laclause de conscience spécifique à l’IVG..
Compte tenu de la portée de l’acte, il convient de préservercette clause en l’inscrivant dans ce projet de loiconstitutionnel.