ART. UNIQUE	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre VIII de laConstitution est complété par un article 66‑2 ainsirédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire degrossesse est garantie dans les conditions fixées par laloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs du présentprojet de loi explique que « dans notre pays, cette liberté(le recours à l’IVG) n’est pas aujourd’hui directement menacée ouremise en cause ».  
La Constitution est la plus hautenorme juridique de notre pays. Elle régit le fonctionnement denotre système politique et de nos institutions. Montesquieu faisaitvaloir dans ses Lettres persanes, que concernant leslois « il n’y faut toucher que d’une maintremblante ». 
Ce principe doit s’appliquer enpremier lieu à la Constitution. Il ne peut y être apporté demodification sur la seule base de fantasmes alors même qu’en l’étatl’IVG est aujourd’hui établi par la loi Veil et reconnu égalementpar le Conseil constitutionnel.