ART. UNIQUE	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot : 
« conditions »
insérer les mots :
« et limites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Veil prévoit des limites aurecours à l’IVG. 
Il convient de prévoirconstitutionnellement des limites pour garantir les équilibres dela loi adoptée en 1975.