ART. UNIQUE	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du mot ”garantie”emporte de nombreux risques constitutionnels et de nombreusesincertitudes quant à la conciliation de nombreuxprincipes. 
Il convient donc d’être, en cedomaine très précautionneux et de faire valoir le principe deprécaution afin que les professionnels de santé ne soient pasentravés dans leurs choix.