ART. UNIQUE	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer uneinterruption volontaire de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de la précédentelégislature, des débats parlementaires ont mis en évidence lavolonté de vouloir remettre en cause la clause de consciencespécifique à l’IVG.
 
Pour certains, il y aurait une « double clause de conscience », unespécifique à l’IVG et l’autre de nature générale.Les deux clausesauraient la même portée et concerneraient tout le personnelsoignant. Selon leur volonté la clause prévue à l’articleL2212‑8 du code la santé publique conviendrait d’être suppriméepour ne pas « stigmatiser » l’IVG par rapport aux autres actesmédicaux.
 
Cet argument est fallacieux pour au moins quatre raisons :
 
1° La clause générale existait avant la loi de 1975 surl’avortement. Si donc le législateur a cru bon d’en introduire unespécifique à l’occasion du vote de cette loi, c’est bien qu’ilfallait une protection supplémentaire pour le médecin, compte tenude la portée de l’acte en cause.
 
2° La clause générale du médecin est de portée plus restreinte.Celle-ci commence par le principe suivant : « Quelles que soientles circonstances, la continuité des soins aux malades doit êtreassurée. » Ce principe limite le pouvoir d’appréciation du médecindans au moins deux circonstances citées dans le texte, « le casd’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité».
 
Ce cadre juridique est de fait plus restrictif et plus contraignantpour le médecin que l’affirmation solennelle selon laquelle « unmédecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontairede grossesse ».
 
3° La clause générale n’est pas de nature législative, maisréglementaire. La différence est fondamentale. Une loi apporte unegarantie de liberté bien meilleure qu’un décret ministériel. Uneloi ne peut être modifiée que par une autre loi discutée auParlement, avec des débats, des amendements, des votes, une censurepossible du Conseil constitutionnel, etc. Un décret peut êtremodifié du jour au lendemain par le Gouvernement, sans contrainteparticulière auprès de l’opinion publique ou des élus.
 
Si on supprime la clause de conscience de l’article L2212‑8 du codede la santé publique, de nature législative, il ne restera plus quecelle de l’article R. 4127‑47, de nature réglementaire, doncbeaucoup moins protectrice.
 
4° La clause générale n’existe pas pour tous les autres personnelssoignants. Certes, une clause générale similaire à celle du médecinexiste pour des sages-femmes (article R. 4127‑328 du code de lasanté publique), et pour la profession d’infirmier (article R.4312‑12 du même code).
 
Mais ces clauses générales, de nature réglementaire, comportent lesmêmes limites et conditions que celle du médecin (voir analysesdans le 2° et le 3° ).
 
Par ailleurs, il existe d’autres professions qui pourraient êtreamenées à participer, de près ou de loin, à la réalisation d’uneIVG, comme par exemple celle d’aide-soignant.
 
Or la clause spécifique IVG dispose clairement que « Aucunesage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliairemédical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à uneinterruption de grossesse. »
 
Il s’agit d’un droit fondamental des soignants qui sont tenusd’agir en responsabilité et de manière éclairée. Supprimer cetteclause reviendrait à transformer les professionnels de santé enprestataires de service ce qui remettrait en cause la spécificitéde ces professions, à l’encontre de la déontologie médicale.
 
Une telle initiative contre la clause de conscience des médecinspeut se reproduire. Il convient donc, compte tenu de la portée del’acte, de préserver cette clause en l’inscrivant dans cetteproposition de loi constitutionnelle.