ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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LIBERTÉ DE RECOURIR À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 1983)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin et Mme Blin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en maintenant un délai de réflexion de septjours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législaturea supprimé tout délai prévu entre l’entretienpsycho-social préalable et le recueil du consentement.
Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme uneentrave à l’avortement mais comme une protection pour lapatiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu’ellepourrait éventuellement regretter par la suite.
Il est nécessaire d’inscrire dans ce projet de loiconstitutionnel le maintien d’un délai de sept jours deréflexion.